Ces textes visent à élargir le champ d’application des arrêtés PEB relatifs au chauffage et à la climatisation en :

• y ajoutant les chauffe-eau alimentés au gaz, en raison du risque présenté par les vieux chauffe-eau, lesquels constituent la cause principale des intoxications au monoxyde d’azote dans les logements ;
• en supprimant la limite minimale de puissance des chaudières, tant en raison de l’amélioration de la performance des chaudières, qui engendre une augmentation de la vente de chaudières de faible puissance, que de la nécessité de les contrôler afin d’éviter des dérives quant à leurs performances.

A cette fin, une toute nouvelle structure est adoptée :

• l’arrêté « Exigences » : comprend :
• les exigences de bon fonctionnement des chauffe‐eau alimentés au gaz et des chaudières ;
• les exigences « techniques » relatives aux systèmes de chauffage et de climatisation ;
• les critères d’octroi de dérogations à ces exigences.
• l’arrêté « Actes », pour sa part, contient:
• la révision et modification des actes qui doivent impérativement être accomplis (« actes réglementaires ») afin d’alléger le contrôle consécutif à une mise en conformité ;
• la détermination des titulaires de l’obligation de faire réaliser les actes et respecter les exigences, ainsi que des professionnels agréés.

Le Conseil trouve très positif que les auteurs du texte aient élaboré l’arrêté en consultant le secteur ; il les félicite également pour leur souci d’harmonisation avec les autres régions.

Par ailleurs, le Conseil constate les éléments suivants.

Tout d’abord, le projet d’arrêté « Actes » prévoit l’agrément de différentes catégories de personnes devant réaliser diverses missions de contrôle concernant la performance énergétique des installations de chauffage et de climatisation. Or, il est difficile d’accéder à la profession de chauffagiste et il serait donc opportun de réfléchir plus en amont afin de valoriser celui-ci ; ainsi, si les personnes bénéficiant de l’accès à la profession de chauffagiste ont suivi l’une des formations prévues pour obtenir l’agrément quant à l’une des catégories prévues par le présent projet, elles devraient pouvoir en être dispensées. De même, leurs qualifications concrètes devraient aussi pouvoir être prises en compte afin de pouvoir les faire bénéficier d’une procédure d’agrément allégée.

Deuxièmement, la dénomination de « technicien chaudière PEB» pour les personnes habilitées à effectuer les contrôles périodiques des chaudières et chauffe-eau peut prêter à confusion. Il conviendrait donc de leur trouver une autre appellation (par exemple : « contrôleur »). Par ailleurs, les formations pour être agréé conseiller ou certificateur PEB ne sont pas aussi complètes que celles de chauffagiste et sont ouvertes à des profils variés, ce qui limite leur champ d’actions. Toutefois, ces appellations risquent de générer des confusions dans le chef des clients. Il importe donc d’informer largement le public sur ce que couvre ces qualifications.

Troisièmement il est prévu de raccourcir le délai entre chaque entretien de 3 à 2 ans. Ceci créera une demande supplémentaire pour les professionnels autorisés à effectuer ces travaux et le Conseil s’interroge s’il y aura assez de professionnels pour les réaliser. En effet, il s’agit ici d’une profession en pénurie.

La solution de couper la chaudière en cas de risque grave d’intoxication, éventuellement accompagnée d’un relogement, ne semble pas la plus appropriée. A cet égard, il serait préférable de mettre sur pied un système de dépannage d’urgence effectuant les réparations immédiatement pour ce genre de cas de figure.

De plus, cette mesure aura également un impact financier sur les ménages. Il serait en conséquence judicieux de mettre en place un système de fonds financiers pour aider les ménages précarisés.

Il serait également nécessaire d’organiser une campagne d’information du public quant à ce changement de périodicité.

Enfin, vu la suppression de l’exemption de contrôle pour les chaudières de moins de 20kW, il convient de vérifier dans quelle mesure cela aura un impact dans le cadre d’une demande de prime. En effet, il serait regrettable, de décourager les gens en rendant le dossier de demande de prime trop lourd à constituer.

Par conséquent, le Conseil recommande que :

• l’accès à la profession de chauffagiste soit valorisé par l’octroi de dispenses pour certaines formations requises dans le cadre des agréments prévus par le présent projet ;
• une autre dénomination soit trouvée pour les «  techniciens chaudière PEB », comme par exemple « contrôleurs chaudière PEB », afin d’éviter les confusions dans le chef des consommateurs;
• les risques liés, d’une part, aux conséquences pouvant provenir de la confusion engendrée par la dénomination de « technicien chaudière PEB »;
• les risques liées au raccourcissement du délai entre les entretiens eu égard au manque de professionnels, soient pris en considération ;
• au lieu de simplement faire couper la chaudière en cas de risque grave d’intoxication, il soit plutôt mis sur pied un système de dépannage d’urgence ;
• un fonds destiné à financer les réparations chez les ménages précarisés soit instauré ;
• une campagne d’information sur le changement de périodicité d’entretien soit menée ;
• il soit veillé à ce que la suppression d’exemption de contrôle pour les petites chaudières n’ait pas pour effet de rendre trop lourde la constitution d’un éventuel dossier de demande de prime énergétique.