Cet avant-projet d’ordonnance est une conséquence de la sixième réforme de l’Etat, laquelle a conféré aux Régions cet aspect résiduaire de la politique des déchets. Or, seuls les Etats étant reconnus par les autorités internationales, il convenait de déterminer par accord de coopération l’autorité compétente en la matière. Cet accord a été conclu et est actuellement en cours de signature. L’avant-projet d’ordonnance ici discutée vise à faire entrer dans l’ordre juridique bruxellois l’accord de coopération auquel il est porté assentiment.

Le Conseil constate à attirer l’attention du législateur de manière générale sur l’importance de la cohérence entre les Régions dans l’exécution des obligations en la matière.

Par conséquent, le Conseil recommande qu’il soit veillé à garantir la cohérence entre les trois Régions dans l’exécution des obligations internationales en la matière.