Avis n° 2018-06-22 du Comité des usagers de l’eau relatif à l’Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale règlementant les captages dans les eaux souterraines et les systèmes géothermiques en circuit ouvert – 1ère lecture.

Cet avant-projet d’arrêté tend à exécuter l’action prioritaire 2.5. du 2ème plan de gestion de l’eau, adopté le 26 janvier 2017 ? Cette action prioritaire est libellée comme suit :

«il conviendra d’établir un cadre règlementaire encadrant les prélèvements (captages permanents et temporaires) et les réinjections artificielles d’eau dans les eaux souterraines. Un cadre juridico-technique existe actuellement mais repose sur d’anciennes législations (Arrêté-loi du 18 décembre 1946, arrêté royal du 21 avril 1976 règlementant l’usage des eaux souterraines, arrêté royal du 26 février 1987 relatif au recensement des prises d’eaux souterraines en Région bruxelloise) en même temps que sur l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement. Il en découle un double régime d’autorisation (autorisation de prise d’eau et permis de captage) qui manque cruellement de clarté et d’actualisation dans les procédures mises en place ».

Le Comité constate que les articles 4 §4, 10§4 et §4 stipulent que «Bruxelles Environnement consulte et prend l’avis de toute personne physique ou morale et de toute administration ou instance qu’il estime nécessaire ». Or, Les missions de Vivaqua ne se limitent pas à la protection des captages, qui doit notamment veiller à préserver d’autres installations, tant au niveau de l’adduction que de la distribution ou encore de l’assainissement.

Certains projets, en raison des rejets d’eau à l’égout qu’ils engendrent, pourraient avoir une influence sur des zones sensibles aux inondations et donc nécessiter la réalisation d’études préalables.

Dès lors, ces articles devraient être complétés par la phrase suivante : « Dans le cas de Vivaqua, la consultation par Bruxelles-Environnement est systématique ».

En outre, l’article 1er, §3, 4° exclut du champ d’application de l’arrêté les circuits géothermique ouverts. Il est permis de se demander pourquoi ces circuits sont ainsi exclus. La motivation de cette exclusion devrait donc apparaître quelque part, à tout le moins dans la note au Gouvernement et ce d’autant plus que l’arrêté du Gouvernement du 23 février 2017, modifiant l’arrêté du 19 septembre 2002 délimitant les zones de protection des captages d’eau souterraine au Bois de la Cambre et à la Drève de Lorraine dans la forêt de Soignes, pointe expressément, en son article 2, 9° les systèmes ouverts ET fermés.

Par conséquent, le Comité recommande que :

  • les articles 4 §4, 10§4 et §4 soient complétés par la phrase : « Dans le cas de Vivaqua, la consultation par Bruxelles-Environnement est systématique » ;
  • la motivation de l’exclusion des circuits géothermiques fermés soit explicitée.