Ce projet d’arrêté ministériel exécute l’article 10,§1, 2° de l’arrêté du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d’Action pour la Gestion Énergétique (PLAGE), avec pour objectif de fixer l’objectif de réduction des consommation pour le parc immobilier des organismes privés, tel que c’est ainsi prévu dans ce texte

Le Conseil constate que certains propriétaires soumis à PLAGE louent leur parc immobilier à des petits commerces ou HoReCa. Pour respecter leurs obligations dans le cadre de plage, ils devraient pouvoir suivre de près la consommation énergétique de leurs locataires. Ceci soulève différentes questions.

• Dans quelle mesure ceci est faisable et légal dans le cadre du nouveau RGPD ?
• Peut-on réellement obliger les locataires à communiquer ces données ?
• Sibelga a-t-il le droit de les transmettre, même s’il les rend anonymes (toujours au regard du RGPD)?
• Serait-t-il possible d’inclure l’obligation de transmission des données de consommation dans le contrat de location ? Dans l’affirmative, cette clause serait-elle légale et réellement contraignante ?

Ceci soulève en fait le problème de l’applicabilité de PLAGE à certains types de parcs immobiliers. En effet, des questions similaires peuvent éventuellement se poser pour les logements, voire des bureaux. Il est donc important que Bruxelles Environnement prévoie, dans la liste des circonstances particulières, les cas où les occupants ne veulent pas collaborer, ainsi que ceux où il est difficile de mettre en place une comptabilité énergétique en raison du nombre de locataires et de leur localisation (par exemple des nombreux locaux type HoReCa à travers la ville). Dans ces cas-là, il faudrait instaurer un dialogue avec le propriétaire pour identifier ensemble des mesures alternatives, raisonnables et faisables.

De même, il serait judicieux d’inciter les promoteurs à revoir les conditions contractuelles avec leurs occupants en vue de l’instauration d’une telle comptabilité énergétique. A cet égard, il serait intéressant que Bruxelles Environnement étudie la légalité d’une telle démarche.

Il est par ailleurs important que Bruxelles Environnement étudie en profondeur l’impact du RGPD sur la collecte de données de consommation, car ce règlement pourrait éventuellement poser un certain nombre de problèmes.

Il faudrait également que BE réfléchisse à mettre en place des actions de sensibilisation, d’information et de formation aux économies d’énergie dans les petits commerces et le HoReCa sur l’ensemble de la Région, pour toucher l’ensemble du secteur, et pas seulement les commerces/ HoReCa situés dans des bâtiments soumis à Plage. Ces actions devraient être menées en collaboration avec Hub.brussels / Atrium et les fédérations intersectorielles et sectorielles pour maximiser leur impact, sur le modèle de ce qui a été fait pour les déchets

Par ailleurs, le Conseil souhaite savoir si l’échelle d’efforts pour les services administratifs (bureaux) est basée uniquement sur les certificats PEB Bâtiments publics ou si elle résulte d’un échantillon plus large et plus représentatif des immeubles tertiaires de la Région, comprenant différentes typologies de bâtiments, y compris privés (services administratifs non-publics). En effet, beaucoup de bâtiments publics ne sont pas fournis en air-conditionné, grand consommateur d’énergie dans le tertiaire. Du coup, si l’échelle d’effort est basée sur des bâtiments relativement peu consommateurs, les efforts à fournir sont, pour cette raison, plus conséquents pour atteindre l’objectif global de diminution de consommation d’énergie primaire. Il est fort probable que si l’échantillon de bâtiments pour établir la grille d’effort avait également compris le parc de bâtiments privés, des pourcentages d’efforts moins importants pour les différentes catégories de bâtiments auraient été indiqués, tout en atteignant le même résultat final. Le Conseil considère donc qu’il est nécessaire de baser les échelles d’efforts sur un échantillon représentatif du patrimoine immobilier en Région de Bruxelles Environnement, en vue d’établir des efforts davantage réalistes et atteignables. Enfin, le Conseil de l’environnement s’interroge sur la manière dont l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques, ou autre solution de production énergétique sur le site, est reprise dans le calcul de la consommation énergétique. L’objectif principal de la politique énergétique menée par la Région étant de réduire la consommation totale, il faudra veiller à ce que le système mis en place, tout incitant à l’installation de système de production verts, continue à jouer un rôle d’incitant pour son bénéficiaire à diminuer sa consommation énergétique.

Par conséquent, le Conseil recommande que:

• Bruxelles Environnement  intègre, dans la liste des circonstances particulières, le cas où les occupants ne veulent pas collaborer et celui où le nombre et la localisation des locataires rendent la mise en place d’une comptabilité énergétique difficile, et dialogue avec les propriétaires concernés pour développer ensemble des solutions alternatives ;
• Bruxelles Environnement étudie la légalité d’une éventuelle incitation des propriétaires de grands parcs immobiliers à revoir les contrats qu’ils ont avec leurs occupants en vue de l’instauration et de la bonne tenue d’une comptabilité énergétique ;
• Bruxelles Environnement  étudie en profondeur les impacts du RGPD sur la collecte des données de consommation ;
• Bruxelles Environnement  organise des campagnes d’information et sensibilisation et des formation aux économies d’énergie dans les petits commerces et dans l’HoReCa, sur le modèle de ce qui a été fait pour les déchets;
• l’intégration de l’autoproduction dans la comptabilité énergétique se fasse d’une manière telle qu’elle continue d’encourager la baisse de consommation.

ed0 Medium Sh