Ce projet d’arrêté vise à exécuter l’article 16 de ce règlement, lequel instaure l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la pleine application sur le territoire national. Etant donné que l’objectif du règlement est de protéger l’environnement et la santé humaine, ce sont donc les Régions qui sont compétentes, en Belgique, pour adopter ces mesures. A Bruxelles, seuls certains secteurs seront concernés :

• l’incinération des déchets : mais des obligations sont déjà fixées à l’occasion des permis d’environnement ;
• les dentistes, pour ce qui concerne les amalgames dentaires : là aussi, des obligations existent au travers des permis d’environnement ;
• la gestion des déchets dangereux : là encore, il existe déjà des obligations, au travers de l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.

Le Conseil se réjouit du souci du Gouvernement à protéger l’environnement et la santé humaine d’une substance aussi dangereuse que le mercure, et n’a pas de remarque à formuler sur le texte.