Ce Protocole additionnel vise à instaurer un régime de responsabilité et de réparation des dommages sur la biodiversité causé par la manipulation, le transport ou l’utilisation d’organismes vivants modifiés (« OVM »).

La réglementation en vigueur à Bruxelles satisfait déjà aux dispositions de ce Protocole.

Le Conseil constate que ce Protocole n’aura pas d’impact particulier à Bruxelles, ses différents aspects faisant déjà l’objet d’une réglementation. Il n’a donc pas de remarque à formuler.