Cet avant-projet d’arrêté tend à exécuter l’article 24 de l’arrêté du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d’Action pour la Gestion Énergétique (PLAGE), qui dispose :

«  En vue de limiter leur charge administrative dans le cadre du PLAGE, les organismes certifiés selon la norme ISO 50001 ou disposant de toute autre certification d’un système de management de l’énergie ou de l’environnement visé à l’article 2.5.7 § 2, 1er tiret de l’ordonnance, suivent une procédure simplifiée, notamment en ce qui concerne les informations, documents et rapports qu’ils sont tenus de fournir ou d’établir, selon les modalités et conditions fixées par le Ministre, lorsque ce système permet d’atteindre des objectifs équivalents à ceux du PLAGE. Le Ministre peut par conséquent adapter les modalités prévues par le présent arrêté pour ces organismes, en tenant compte des obligations qui leur incombent en vertu du système de management de l’énergie ou de l’environnement qu’ils mettent en œuvre »

Il a donc pour objectif d’organiser ladite procédure simplifiée.

Le Conseil constate que les bâtiments bénéficiant d’une certification BREEAM ou LEEDS ne sont pas compris dans la liste des bâtiments bénéficiant d’une procédure simplifiée. Il faudrait envisager d’élargir cette liste aux bâtiments disposant d’une telle certification, à condition qu’ils disposent d’une comptabilité énergétique ou un autre système de suivi des consommations. En effet,  il s’agit a priori de bâtiments à faible consommation énergétique, qui ne devraient par conséquent pas nécessairement être concernés par PLAGE dans un premier temps. Toutefois, permettre le recours à une procédure simplifiée dans ces cas pourrait contribuer à inciter les promoteurs à obtenir ces certifications.

Par conséquent, le Conseil recommande que les bâtiment disposant d’une certification BREEAM ou LEEDS et disposant en outre d’une comptabilité énergétique soient ajoutés à la liste des bâtiments soumis à la procédure simplifiée.