Avis n° 2018-12-12 du Comité des usagers de l’eau relatif à l’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau – 1ère lecture.

Cet avant-projet d’ordonnance poursuit plusieurs objectifs :

  • optimaliser la mise en œuvre de l’ordonnance ;
  • poursuivre l’effort de rationalisation du secteur de l’Eau ;
  • actualiser certains objectifs, notions et références ;
  • simplifier la procédure d’élaboration et d’adoption du Plan de gestion de l’eau.

Par ailleurs, cet avant-projet entend anticiper une réglementation européenne en matière d’eau réutilisée, et dans un souci de diversifier les sources d’approvisionnement en eau, habilite le Gouvernement à définir des normes pour les eaux réutilisées, en fonction des usages qui en seront faits (principalement de type industriel en Région de Bruxelles-Capitale). En tant qu’eau usée épurée, il est entendu que ce type d’eau ne pourra jamais être destinée à la consommation humaine.

Concernant les risques de sécheresse, le Comité constate que le texte ne prévoit pas de niveaux d’alerte, ni de seuil graduels. A cet égard, il a été exposé qu’un arrêté d’exécution serait adopté à cette fin. Le Comité demande à être consulté dans le cadre de l’adoption de celui-ci et à ce que cet arrêté s’inspire des bonnes pratiques existant ailleurs.

Le Comité considère que la fusion de Vivaqua avec Hydrobru est un élément positif. Il encourage donc le Gouvernement à poursuivre cet effort de rationalisation des acteurs de l’eau et voir dans quelle mesure de nouvelles synergies sont possibles.

Enfin, le Comité félicite les auteurs du texte d’avoir prévu la réutilisation de l’eau, moyennant un coût inférieur, pour les entreprises. Vu la possibilité offerte aux entreprises d’utiliser les eaux épurées, il importe de leur permettre de s’implanter à proximité des stations d’épuration, en privilégiant la mise à disposition des entreprises industrielles (et potentiellement  consommatrices d’eau de qualité industrielle) des terrains jouxtant ces stations.

Par conséquent, le Comité recommande que :

  • il soit consulté sur l’arrêté adoptant les niveaux d’alerte et les seuils critiques dans le cadre d’un risque de sécheresse;
  • le Gouvernement poursuive l’effort de rationalisation des acteurs de l’eau ;
  • les terrains aux abords des stations d’épuration soient mis à la disposition des entreprises industrielles de manière préférentielle.