Avis n° 2019-05-27/01 relatif à l’avant-projet d’ordonnance relative aux mesures concernant le respect par les utilisateurs des règles en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – 1ère lecture

Cet avant-projet d’ordonnance tend à transposer en droit interne les dispositions du Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (« Règlement APA ») et du Règlement d’exécution n° 2015/1866, ce qui aurait dû être fait avant le 7 mai (délai laissé par la Commission européenne). Dans cette optique, définit les obligations des utilisateurs de ressources génétiques, définit Bruxelles Environnement comme autorité compétente et lui confie plusieurs missions, notamment le contrôle du respect des règles par les utilisateurs de ces ressources.

Le Conseil constate que ce texte a bien pris en considération les enjeux environnementaux et n’a pas de remarque à formuler sur ce texte.