Ce projet d’arrêté vise à mettre la législation bruxelloise en conformité avec la réglementation européenne et à renvoyer vers la norme NBN EN 378 afin d’encadrer le développement d’alternatives aux réfrigérants HFC (gaz à effet de serre fluorés). De cette manière, les auteurs du texte espèrent répondre aux attentes du secteur en matière d’harmonie entre les régions, d’accompagnement des professionnels, d’amélioration des compétences de ceux-ci et de définition de bonnes pratiques.

Le Conseil constate que le texte se contente de renvoyer vers la norme NBN EN 378. Or, il s’agit d’une norme de produit, c’est-à-dire une norme privée, dont l’accès est restreint. Le Conseil ignore ainsi la teneur exacte de cette norme, et n’est donc pas en mesure de s’exprimer en toute connaissance de cause. Cela est contestable du point de vue démocratique et de l’accès de tous aux normes adoptées par l’autorité compétente, qu’elle soit législative ou exécutive[1].

Le Conseil est toutefois conscient que le renvoi à une norme de produits reste une option pragmatique, et ce d’autant plus qu’il est difficile de transposer intégralement une norme dans un arrêté.

Le Conseil invite les auteurs du texte à se montrer créatifs afin de rendre accessible à tous la norme consacrée par le présent projet d’arrêté. Plus largement, le Conseil invite les autorités à réfléchir la mise à disposition systématique des normes lorsque celles-ci sont référencées dans les textes de loi ([2]). En particulier, les membres des divers conseils devraient toujours avoir accès aux normes qui sont citées dans les projets sur lesquels ils sont consultés, de même que les services chargés d’en vérifier indirectement la bonne application, comme par exemple les services d’inspection du travail.

Par conséquent, le Conseil recommande que les auteurs du texte réfléchissent à une manière rendre les dispositions de la norme de référence, NBN EN 378, accessibles à tous.


[1] Ce point a également été relevé à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat, outre la question linguistique de la norme à laquelle il est fait référence (ex : arrêt n°42.474/4 du 2 avril 2007).

[2] Cette question fait l’objet d’un avis conjoint CFDD/CCE/CC du 10 novembre 2017, où les Conseils proposent des pistes pour y répondre.