Ce  projet d’accord de coopération a pour objectif de  remplacer l’accord de coopération du 13 décembre 2002 afin, d’instaurer une nouvelle période d’introduction de la demande d’intervention auprès du fonds BOFAS, d’introduire une diminution de l’obligation de cotisation et de permettre l’agrément d’un fonds destiné plus spécifiquement à l’assainissement de la pollution liée aux citernes à mazout.

Le Conseil constate qu’en cas de remplacement d’une citerne de gasoil au profit d’une autre source d’énergie pour le chauffage, une franchise de 1000 € est à charge du demandeur. On est en droit de se demander dans quelle mesure ce système ne rendrait pas les gens captif du chauffage au gasoil, ce qui irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique. Le montant devrait sans doute être revu à la baisse.

Par ailleurs, il serait opportun de communiquer efficacement sur les réserves du fonds BOFAS (110 millions), afin qu’il y soit fait appel lorsque les conditions pour ce faire sont réunies, et qu’il puisse donc remplir son rôle.

Par conséquent, le Conseil recommande que :

• le montant de la franchise en cas de reconversion d’un système de chauffage au gasoil vers une autre source d’énergie soit revu à la baisse ;
• il soit suffisamment communiqué sur les réserves du fonds BOFAS.