Ce projet d’arrêté tend à introduire des conditions générales d’exploitation pour les réservoirs et bouteilles de gaz reliées à un système d’extinction d’incendie automatique, plus particulièrement au niveau de :

• la prévention d’émission de gaz dans l’atmosphère ;
• la conception des locaux où devront se trouver ces bouteilles et réservoirs ;
• l’entretien et le contrôle de ceux-ci.

Le Conseil constate que les différents enjeux ont bien été remplis, et n’a donc pas de remarques à formuler sur le texte.