Avis n°2019-03-13/01 relatif au Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale règlementant la mise en place, l’exploitation et le contrôle des bassins d’orage – 1ère lecture

Ce projet d’arrêté a pour objectif d’instaurer un cadre réglementaire pour les bassins d’orage privés, notamment en vue de remédier aux problèmes de méconnaissance et de mauvais entretien de ces bassins, lesquels, en empêchant ceux-ci de remplir leur fonction préventrice d’inondation, ont pour effet de contribuer à la saturation du réseau d’égouttage.

Pour cela, ces constructions, à condition qu’elles puissent contenir plus de 10 m3 d’eau, seront dorénavant soumises à déclaration environnementale.

En outre, le projet vise également à préciser les conditions d’installation et de contrôle des dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert.

Tout d’abord, le Comité félicite les auteurs du texte de cette initiative. Il a néanmoins quelques remarques à formuler.

Le Comité constate que le l’article 4§3 dispose :

« Tout bassin d’orage d’une capacité égale ou supérieure à 25m³ est équipé d’un raccordement électrique et d’une connexion internet. »

Afin d’aider Vivaqua dans la gestion au jour de le jour des eaux ainsi collectées, il serait judicieux de descendre le seuil de manière à prévoir ces équipements pour des bassins d’orage dès 10 m3 de capacité.

Par ailleurs, pour des raisons techniques, il conviendrait de reformuler et de remplacer l’installation d’une connexion internet par « un dispositif permettant la télémétrie ou le contrôle à distance ».

Il importe de lancer une campagne d’information adéquate pour le public, puisque que la déclaration des bassins d’orage doit être spontanée, et qu’elle est indispensable pour veiller à la bonne exécution des travaux de construction et à l’entretien desdits bassins et ce, afin d’assurer une bonne exploitation du réseau d’égouttage. A défaut, le recensement risque d’être partiel et l’objectif d’optimisation de la gestion du réseau d’égouttage ne sera pas atteint. De même, les propriétaires ne seront pas informés de leurs nouveaux devoirs

Enfin, bien qu’il soit impossible en l’état actuel des choses de quantifier clairement le nombre de bassins concernés en service et le nombre de bassins concernés construits annuellement, il est à déplorer qu’aucune notion de coûts que l’application de ce texte engendrera tant pour VIVAQUA que pour les utilisateurs de ces bassins d’orage n’ait été citée. En l’absence de toute étude socio-économique préalable à la prise de décision, le contrôle (mise en service et contrôle quinquennal) des bassins sera assuré à environ 90 % par VIVAQUA dont les tarifs sont régulés par BRUGEL.

Par conséquent, le Comité recommande que :

  • le seuil pour l’installation des équipements de contrôle soit abaissé à 10 m;
  • l’article 4§3 soit reformulé ;
  • une campagne efficace d’information du public soit menée ;
  • une analyse socio-économique des impacts sur Vivaqua et les utilisateurs soit menée préalablement à l’adoption de l’arrêté.