Avis n°2018-04-02 relatif à l’avant-projet d’ arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’AGRBC du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets en vue de déterminer le modèle de formulaires de déclaration pour les taxes visées aux articles 40 et 41 de l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l’enrôlement, la perception et le recouvrement desdites taxes – 1ère lecture
Lire l'avis 21/05/2019
